jeudi, 22 juin, 2017

Législation suisse

Le lâcher d’un ballon libre ne nécessite en principe aucune autorisation. Des restrictions s’appliquent toutefois à proximité des aérodromes contrôlés par le service de la navigation aérienne.

Le lâcher d’un ballon d’une contenance inférieure à 30 m3 n’est en principe pas sujet à autorisation de l’OFAC. Il existe néanmoins quelques exceptions à cette règle, par exemple si le ballon excède une certaine taille ou une certaine charge utile ou si le lâcher a lieu à proximité d’un aérodrome contrôlé par le service de la navigation aérienne.

De manière générale, le ballon est exploité de manière à présenter le moins de danger possible pour les personnes, les biens ou d’autres aéronefs, et conformément aux conditions spécifiées dans l’appendice 2 du règlement (UE) n° 932/2012.

Restrictions s’appliquant sur tout le territoire suisse

Il est interdit de lâcher des ballons:

  • d’une capacité supérieure à 30 m3;
  • d’une charge utile supérieure à 2 kg;
  • gonflés avec des gaz inflammables.

Restrictions supplémentaires en cas de lâcher de ballons à proximité d’aérodromes contrôlés par le service de la navigation aérienne.

Le lâcher de ballons à proximité d’aérodromes (moins de 5 km) comprenant des zones de contrôle (CTR ; voir la carte) supervisées par le service de la navigation aérienne (Skyguide) est soumis au respect des consignes suivantes:

  • la capacité des ballons doit être inférieure à 1 m3;
  • si plusieurs ballons, ils ne doivent pas être liés entre eux (grappe de ballons);
  • le ballon ne doit contenir aucun objet solide et aucun objet solide ne leur sera attaché (bois, plastique, métal, allumettes de Bengale, bâtons lumineux, lampes LED, etc.).

Informations complémentaires

Au cas où il serait impossible de se conformer à l’une ou l’autre de ces consignes, le lâcher doit être coordonné avec le service de la navigation aérienne (Skyguide):

www.skyguide.ch (formulaire de demande pour les vols spéciaux)

La demande doit être adressée 10 jours ouvrables au moins avant la date du lâcher.

Bases légales

Liens utiles

 

Dernière mise à jour: 06/06/2017