Mise en application du règlement SERA

Depuis le 15 juin 2015, le règlement SERA n° 923/2012 est officiellement appliqué. Les ordonnances du DETEC sont complémentaires au règlement SERA.Le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ( » règlement SERA « ) vise à harmoniser les règles de l’air et à établir des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne dans l’espace aérien européen (SERA = Standardised European Rules of the Air). Ces règles applicables au trafic aérien en général se fondent notamment sur l’Annexe 2 OACI (Règles de l’air) et l’Annexe 11 OACI (Services de la circulation aérienne), lesquelles ont été transposées dans le règlement SERA.

Ces dispositions s’appliquent dans l’UE au 4 décembre 2014. La Suisse a repris le règlement SERA dans le cadre de l’accord entre la Suisse et l’UE à la suite de la réunion du comité mixte qui s’est tenue en décembre 2014. Il est entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2015 et appliqué au 15 juin 2015.

Le règlement SERA a été publié au journal officiel de l’Union européenne et peut être consulté en ligne à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1415259635045&uri=CELEX:32012R0923 (Ballons libres voir Appendice 2)

L’ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) a de ce fait été modifiées: RS 748.941

Informations officielles
Révision totale de l’ordonnance du DETEC concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs – Rapport explicatif, 31.07.2014

Modification des règles de l’air applicables aux aéronefs à partir du 1er février 2015 à la suite de
l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 (« règlement SERA »)

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